Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
Version française fournie à titre de traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole fait foi.
1. Identification du vendeur
Conformément à la loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE) :
- Dénomination sociale : LEJANO ALICANTE, S.L. (ci-après « NEC », « Net Edge Caps » ou « le Vendeur »)
- NIF : B04997763
- Numéro de TVA intracommunautaire : ESB04997763
- Siège social : Calle Escultor José Gutiérrez, 21, bloque 7, planta 4, puerta D, 03540 Alicante, Espagne
- Immatriculation : Registre du commerce d'Alicante, ⟦tome, folio, feuille et inscription, selon extrait du Registre du commerce⟧
- Courriel : info@netedgecaps.com
- Téléphone : +34 656 964 597
- Site : https://netedgecaps.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») régissent la vente de casquettes techniques, de catalogue ou personnalisées aux couleurs du Client, réalisée par NEC via le site netedgecaps.com, sur devis ou par tout autre canal commercial (courriel, WhatsApp, formulaire de contact).
3. Définitions
- Client Professionnel : personne physique ou morale qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle (clubs sportifs, associations, entreprises, revendeurs).
- Consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, au sens du décret royal législatif 1/2007 (TRLGDCU).
- Produit de Catalogue : casquette de la collection Signature vendue en l'état, sans personnalisation.
- Produit Personnalisé : casquette fabriquée selon les spécifications du Client (logo, coloris, message intérieur, finitions), à partir de 25 unités.
- Maquette : simulation visuelle du Produit Personnalisé transmise au Client avant fabrication.
- BAT (Bon à Tirer) : validation écrite de la Maquette par le Client, qui déclenche la phase de fabrication.
4. Acceptation des Conditions
Toute commande emporte acceptation préalable, pleine et sans réserve des présentes Conditions. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client Professionnel, sauf acceptation écrite et expresse de NEC. NEC peut modifier les Conditions à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la confirmation de commande.
5. Produits de Catalogue (collection Signature)
5.1 Les Produits de Catalogue sont commandés en ligne. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative ; de légères variations de teinte entre l'écran du Client et le produit livré sont possibles.
5.2 La commande est formée par le paiement et la confirmation adressée par courriel par NEC. NEC se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de rupture de stock, d'erreur manifeste de prix, d'impayé antérieur ou de soupçon fondé de fraude, en remboursant le cas échéant les sommes perçues.
5.3 Les offres sont valables tant qu'elles figurent en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
6. Produits Personnalisés (commandes club)
6.1 Devis. Toute commande personnalisée est formalisée par un devis écrit, valable 30 jours calendaires sauf mention contraire. La quantité minimale est de 25 unités par modèle et par combinaison de coloris.
6.2 Remise des fichiers. Le Client fournit son logo en format vectoriel (.ai, .eps, .pdf) ou, à défaut, en haute résolution. NEC n'est pas responsable des défauts de reproduction résultant de la mauvaise qualité des fichiers fournis. Les travaux de redessin ou de vectorisation peuvent être facturés séparément, après accord.
6.3 Maquette et validation. NEC transmet une Maquette gratuite dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées à compter de la réception des fichiers et des informations nécessaires. La Maquette est une simulation numérique : elle ne restitue pas exactement la densité de la broderie, le relief du fil ni la teinte réelle des tissus. La validation écrite de la Maquette par le Client constitue le BAT et décharge NEC de toute responsabilité sur les éléments validés (orthographe, disposition, taille, références de couleur, texte du message intérieur).
6.4 Lancement en fabrication. La fabrication est lancée à la réunion de deux conditions : BAT signé et encaissement de l'acompte prévu à l'article 8.
6.5 Modifications et annulation. Toute demande de modification postérieure au BAT est soumise à l'accord de NEC et peut entraîner des coûts et des délais supplémentaires. Une fois la fabrication lancée, la commande est ferme, définitive et non annulable ; l'acompte versé n'est pas remboursable.
6.6 Échantillon de préproduction. À la demande du Client, un échantillon physique peut être fabriqué avant la série, facturé séparément et assorti d'un délai additionnel.
7. Prix
7.1 Les prix des commandes professionnelles sont exprimés hors taxes, en euros, départ entrepôt, sauf mention contraire au devis. Les prix de la collection Signature destinés au Consommateur sont exprimés toutes taxes comprises.
7.2 S'ajoutent les frais de transport, d'assurance et, le cas échéant, les taxes et droits applicables, indiqués avant la confirmation de commande.
7.3 TVA. La TVA espagnole au taux en vigueur est appliquée. Les livraisons intracommunautaires à un Client Professionnel fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifié au fichier VIES peuvent être exonérées par autoliquidation. Si le numéro se révèle invalide ou si le Client ne justifie pas du transport, NEC facturera la TVA espagnole. Les livraisons hors Union européenne sont réalisées hors TVA espagnole ; les droits de douane et taxes à l'importation sont à la charge du Client.
7.4 NEC peut réviser ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux du devis accepté ou ceux en vigueur à la date de la commande en ligne.
8. Conditions de paiement
8.1 Consommateurs. Paiement intégral à la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et autres solutions activées par le prestataire de paiement). Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire ; NEC ne les conserve pas.
8.2 Clients Professionnels. Sauf accord écrit contraire : 50 % d'acompte à l'acceptation du devis et du BAT, 50 % de solde avant expédition. NEC peut exiger le paiement intégral d'avance lors d'une première commande.
8.3 Retard de paiement. Conformément à la loi 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les opérations commerciales, toute somme impayée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, intérêts de retard au taux légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés. NEC peut en outre suspendre les commandes en cours.
8.4 Aucune compensation ne peut être opérée par le Client sans accord écrit de NEC.
9. Délais et livraison
9.1 Délais. Produits de Catalogue : expédition sous 2 à 5 jours ouvrés à titre indicatif. Produits Personnalisés : 4 à 5 semaines de production à compter du BAT et de l'encaissement de l'acompte, auxquelles s'ajoute le délai de transport.
9.2 Les délais sont donnés à titre indicatif. À l'égard d'un Client Professionnel, un retard raisonnable n'ouvre droit ni à annulation, ni à indemnité, ni à pénalité. À l'égard d'un Consommateur s'appliquent les délais légaux du TRLGDCU : si NEC ne livre pas dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai maximal de 30 jours, le Consommateur peut enjoindre NEC de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat avec remboursement intégral.
9.3 Zone de livraison. Union européenne, Suisse et Royaume-Uni. Autres destinations sur demande.
9.4 Transfert des risques. À l'égard du Client Professionnel, les risques sont transférés à la remise des marchandises au transporteur. À l'égard du Consommateur, les risques sont transférés à la prise de possession matérielle du produit.
9.5 Réception. Le Client Professionnel est tenu de vérifier l'état et le nombre de colis à la livraison, d'émettre des réserves précises sur le bon du transporteur et de les confirmer à NEC dans un délai de 48 heures. À défaut, aucune réclamation pour dommage de transport ne sera recevable.
10. Tolérances de fabrication
Des variations mineures sont inhérentes à la fabrication de la casquette et à la broderie. Sont expressément acceptées comme conformes :
- une tolérance de ± 5 % sur la quantité produite pour les commandes personnalisées, la quantité réellement livrée étant facturée ;
- des variations de couleur entre la référence Pantone demandée et le rendu obtenu, dans une marge d'écart pouvant atteindre 10 %, tant sur le tissu technique que sur les fils de broderie, y compris entre deux lots de production distincts d'un même modèle ;
- des variations de positionnement de la broderie de l'ordre de quelques millimètres ;
- des écarts entre la Maquette numérique et le produit fini inhérents au passage du fichier à la broderie.
Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.
11. Logos, marques et contenus fournis par le Client
11.1 Le Client déclare et garantit être titulaire des droits sur les logos, marques, dénominations, textes et images qu'il fournit, ou disposer de toutes les autorisations nécessaires à leur reproduction sur les produits.
11.2 Le Client garantit NEC contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou honoraires résultant d'une atteinte aux droits de tiers du fait des éléments fournis.
11.3 NEC peut refuser toute commande dont le contenu serait illicite, diffamatoire, discriminatoire, contraire à l'ordre public ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
11.4 Usage promotionnel. Sauf opposition écrite du Client lors de la commande, NEC peut reproduire les photographies des produits fabriqués et le nom du club dans ses références commerciales, sur son site et sur ses réseaux sociaux, sans contrepartie financière. Cette autorisation est révocable à tout moment sur demande écrite, pour l'avenir.
12. Droit de rétractation (Consommateurs)
12.1 Le Consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif ni pénalité, par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@netedgecaps.com ou au moyen du formulaire figurant en annexe.
12.2 Les produits doivent être retournés sans retard indu et, en tout état de cause, dans les 14 jours calendaires suivant la communication, en état d'origine, non portés, complets et dans leur emballage. Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf produit défectueux ou erreur de NEC.
12.3 NEC rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours calendaires suivant la connaissance de la rétractation, en pouvant différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à preuve de leur expédition. Le Consommateur répond de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du produit.
12.4 Exclusion. Conformément à l'article 103.c) du TRLGDCU, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits Personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (broderie du logo, coloris du club, message intérieur personnalisé).
12.5 Le droit de rétractation n'est pas ouvert aux Clients Professionnels.
13. Garantie légale de conformité
13.1 À l'égard du Consommateur, NEC répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de trois (3) ans à compter de la livraison, conformément aux articles 114 et suivants du TRLGDCU. Le Consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit et, si ces mesures sont impossibles ou disproportionnées, exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat. L'action se prescrit par cinq (5) ans à compter de la manifestation du défaut.
13.2 Sont exclus de la garantie l'usure normale, les dommages résultant d'un usage inadapté, d'un lavage non conforme aux instructions d'entretien, d'une modification du produit par le Client ou d'un accident.
13.3 À l'égard du Client Professionnel, la garantie est limitée au remplacement ou à l'avoir sur les produits reconnus non conformes, à l'exclusion de toute autre indemnité.
14. Réclamations (Clients Professionnels)
Toute réclamation portant sur un vice apparent, une erreur de référence ou un défaut de conformité doit être notifiée par écrit, photographies et numéro de commande à l'appui, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de NEC.
15. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de NEC jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, principal et intérêts. Le Client en assume néanmoins les risques dès la livraison et s'engage à conserver les produits individualisés et assurés.
16. Responsabilité
16.1 NEC répond des conséquences directes et prévisibles de ses manquements. À l'égard du Client Professionnel, la responsabilité totale de NEC, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée ; sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou d'opportunité commerciale.
16.2 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, et ne restreignent pas les droits légaux impératifs du Consommateur.
17. Force majeure
NEC n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure, notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, troubles, grèves, fermeture de frontières, restrictions douanières, pénurie de matières premières, panne majeure d'une unité de production ou interruption des réseaux de transport. Si l'empêchement dure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité, les travaux déjà réalisés étant liquidés.
18. Protection des données personnelles
18.1 Responsable du traitement : LEJANO ALICANTE, S.L., Calle Escultor José Gutiérrez, 21, bloque 7, planta 4, puerta D, 03540 Alicante, Espagne — info@netedgecaps.com.
18.2 Finalités et bases légales : gestion des devis, commandes, livraisons et service après-vente (exécution du contrat) ; facturation et obligations comptables et fiscales (obligation légale) ; prospection commerciale et newsletter (consentement ou intérêt légitime pour les clients existants) ; amélioration du site et mesure d'audience (consentement via le gestionnaire de cookies).
18.3 Conservation : pendant la relation commerciale puis pendant les délais légaux de prescription et de conservation comptable (six ans en matière commerciale, quatre ans en matière fiscale, à titre général).
18.4 Destinataires : prestataires d'hébergement, de paiement, de transport, de facturation et de CRM, liés par un contrat de sous-traitance. Certains prestataires peuvent être situés hors de l'Espace économique européen ; les transferts sont alors encadrés par les garanties prévues au RGPD, notamment les clauses contractuelles types.
18.5 Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, sur demande à info@netedgecaps.com avec justification d'identité. Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l'Agencia Española de Protección de Datos (www.aepd.es).
18.6 Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies du site, qui font partie intégrante des présentes Conditions.
19. Propriété intellectuelle de NEC
La marque Net Edge Caps, le logo NEC, les dénominations des collections, les visuels, les textes, les photographies et l'ensemble des éléments du site sont la propriété exclusive de NEC ou exploités sous licence. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. L'achat de produits ne confère aucun droit sur ces éléments, au-delà du droit de revendre les produits acquis.
20. Nullité partielle et renonciation
La nullité ou l'inefficacité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour NEC de ne pas exercer un droit issu des présentes ne vaut pas renonciation à ce droit.
21. Droit applicable et règlement des litiges
21.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol.
21.2 Clients Professionnels. Les parties attribuent compétence exclusive, avec renonciation à tout autre for, aux tribunaux d'Alicante (Espagne), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
21.3 Consommateurs. Le Consommateur conserve le droit de saisir les tribunaux de son domicile et d'invoquer les dispositions impératives de protection de son pays de résidence. Avant toute action judiciaire, il peut adresser une réclamation à info@netedgecaps.com ; NEC s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés. Le Consommateur peut également recourir aux feuilles officielles de réclamation, aux bureaux municipaux d'information des consommateurs ou à la Junta Arbitral de Consumo compétente. NEC n'adhère pas au Système d'arbitrage de la consommation.
Annexe — Formulaire de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation. Non applicable aux produits personnalisés.)
À l'attention de LEJANO ALICANTE, S.L., Calle Escultor José Gutiérrez, 21, bloque 7, planta 4, puerta D, 03540 Alicante, Espagne — info@netedgecaps.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur le bien suivant : ⟦référence et quantité⟧
- Commandé le ⟦date⟧ / reçu le ⟦date⟧
- Nom du consommateur : ⟦…⟧
- Adresse du consommateur : ⟦…⟧
- Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ⟦…⟧
- Date : ⟦…⟧